CSRD CSDDD 2026 : pourquoi les États-Unis pressent encore l’Union européenne

CSRD CSDDD 2026 : le bras de fer réglementaire entre les États-Unis et l’Union européenne ne porte plus seulement sur les droits de douane.

Washington demande désormais à Bruxelles d’aller plus loin dans l’assouplissement de ses règles de durabilité applicables aux entreprises, en particulier la CSRD et la CSDDD, deux textes majeurs du cadre ESG européen.

Le 14 août 2026, l’ambassadeur américain auprès de l’Union européenne, Andrew Puzder, a demandé à Bruxelles de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord commercial conclu à Turnberry en 2025. Les États-Unis considèrent que certaines obligations européennes continuent d’imposer des charges importantes aux entreprises américaines opérant dans l’Union européenne ou intégrées à des chaînes d’approvisionnement européennes.

Mais la situation est loin d’être aussi simple qu’un affrontement entre “Europe réglementaire” et “États-Unis pro-business”.

L’Union européenne a déjà profondément réduit le champ d’application de ces textes en 2026 avec son paquet Omnibus I, précisément pour limiter la charge administrative et améliorer la compétitivité.

Alors pourquoi Washington estime-t-il que ce n’est toujours pas suffisant ?

CSRD CSDDD 2026 : de quoi parle-t-on exactement ?

Les deux acronymes sont souvent mélangés, alors qu’ils répondent à des objectifs différents.

CSRD : publier des informations sur la durabilité

La Corporate Sustainability Reporting Directive, ou CSRD, impose aux entreprises concernées de publier des informations sur différents enjeux de durabilité :

• environnement ;
• climat ;
• risques ESG ;
• impacts sociaux ;
• gouvernance ;
• stratégie de durabilité.

L’objectif est notamment de permettre :

• aux investisseurs ;
• aux clients ;
• aux partenaires ;
• aux autorités ;

de mieux comprendre les impacts et risques non financiers d’une entreprise.

CSDDD : agir sur les risques dans la chaîne de valeur

La Corporate Sustainability Due Diligence Directive, aussi appelée CSDDD ou CS3D, va plus loin.

Elle impose à certaines très grandes entreprises de mettre en place des procédures de devoir de vigilance afin d’identifier et de traiter certains impacts négatifs liés :

• aux droits humains ;
• à l’environnement ;
• à leurs propres activités ;
• à certaines activités de leur chaîne de valeur.

La différence peut être résumée ainsi :

CSRD = expliquer et publier.
CSDDD = identifier, prévenir et traiter certains risques.

Pourquoi les États-Unis sont-ils concernés par des règles européennes ?

Parce que ces textes ne se limitent pas nécessairement aux entreprises dont le siège est situé dans l’Union européenne.

Des groupes internationaux peuvent être concernés lorsqu’ils réalisent une activité économique suffisamment importante dans l’UE.

C’est ce qu’on appelle souvent l’effet extraterritorial des règles européennes.

Une grande entreprise américaine qui réalise plusieurs centaines de millions ou plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires en Europe peut donc devoir tenir compte du cadre européen, même si son siège mondial reste aux États-Unis.

C’est précisément ce que Washington conteste.

Selon l’administration américaine, une entreprise américaine devrait difficilement être contrainte de modifier toute sa chaîne de conformité mondiale pour accéder au marché européen.

L’accord UE–États-Unis de 2025 contenait déjà un engagement sur la CSRD et la CSDDD

Le sujet n’apparaît pas soudainement en août 2026.

Lors de l’accord commercial conclu entre les États-Unis et l’Union européenne en 2025, les deux parties avaient déjà intégré cette question.

La déclaration commune publiée en août 2025 précise que l’Union européenne s’engageait à entreprendre des efforts afin que la CSDDD et la CSRD ne créent pas de restrictions indues au commerce transatlantique.

Concernant la CSDDD, l’accord mentionnait notamment :

• réduction de la charge administrative ;
• prise en compte des PME ;
• modification du régime de responsabilité civile harmonisé ;
• évolution des obligations liées aux plans de transition climatique ;
• traitement des inquiétudes américaines concernant les entreprises de pays tiers.

C’est donc sur cet engagement que Washington s’appuie aujourd’hui.

L’Union européenne a déjà fortement assoupli la CSRD en 2026

L’un des éléments essentiels de ce dossier est souvent oublié :

l’Europe a déjà reculé sur une partie importante des obligations initiales.

Le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert définitif au paquet de simplification Omnibus I le 24 février 2026.

Pour la CSRD, les seuils ont été fortement relevés.

Le texte concerne désormais principalement les entreprises réunissant notamment :

• plus de 1 000 salariés ;
• plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel net.

Cela réduit considérablement le nombre d’entreprises directement concernées.

Les entreprises américaines ont également obtenu un relèvement des seuils

Pour les groupes établis hors Union européenne, les exigences ont aussi été allégées.

La nouvelle législation prévoit notamment que les règles de reporting concernant certains groupes de pays tiers s’appliquent lorsque l’entreprise génère plus de :

450 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’Union européenne

pendant les périodes prévues par le texte.

La filiale ou succursale européenne concernée doit également dépasser un seuil de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Les anciens seuils étaient beaucoup plus bas.

Le législateur européen indique précisément que cette modification vise à réduire proportionnellement la charge pesant sur les entreprises de pays tiers.

La CSDDD a elle aussi été profondément réduite

La modification est encore plus spectaculaire pour le devoir de vigilance.

La nouvelle CSDDD se concentre désormais sur les entreprises dépassant :

• 5 000 salariés ;
• 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net.

L’Union européenne justifie ce choix par le fait que ces très grandes entreprises :

• disposent de davantage d’influence sur leurs chaînes d’activité ;
• sont mieux équipées pour absorber les coûts liés au devoir de vigilance.

C’est donc très loin du champ initialement envisagé.

Le plan de transition climatique obligatoire a également été supprimé de la CSDDD

Autre concession importante :

l’obligation spécifique d’adopter un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique au titre de la CSDDD a été supprimée lors de la simplification.

Le régime européen harmonisé de responsabilité civile a également été retiré.

Les sanctions relèvent désormais davantage des cadres nationaux, avec un plafond prévu à 3 % du chiffre d’affaires net mondial selon les nouvelles règles.

Autrement dit, plusieurs points explicitement critiqués par les entreprises et par Washington ont déjà été révisés.

Pourquoi les États-Unis estiment-ils malgré tout que cela ne suffit pas ?

Parce que Washington ne critique pas uniquement les seuils.

Le véritable désaccord porte sur le principe même de l’extraterritorialité.

Pour les États-Unis, une entreprise américaine qui respecte déjà :

• les lois américaines ;
• des standards locaux ;
• éventuellement ses propres obligations ESG ;

ne devrait pas avoir à reconstruire une partie importante de son système de conformité pour opérer en Europe.

Washington estime également que les obligations imposées aux grandes entreprises peuvent se répercuter sur des partenaires beaucoup plus petits.

L’effet domino sur les PME est au cœur du débat

Prenons un exemple.

Un grand groupe américain est soumis à une obligation européenne concernant sa chaîne d’approvisionnement.

Il demande alors à ses fournisseurs :

• données carbone ;
• informations sociales ;
• preuves d’origine ;
• questionnaires ESG ;
• certifications.

Même si le fournisseur n’est pas lui-même directement soumis à la CSDDD ou à la CSRD, il peut devoir fournir ces informations pour conserver son client.

C’est ce qu’on appelle parfois l’effet de ruissellement réglementaire.

L’Union européenne reconnaît elle-même ce problème.

Le paquet Omnibus I indique explicitement vouloir limiter la transmission de charges réglementaires vers les petites entreprises.

Bruxelles répond : la simplification oui, l’autonomie réglementaire non négociable

La position européenne reste assez claire.

La Commission affirme être prête à :

• simplifier ;
• dialoguer ;
• limiter les charges inutiles ;
• faciliter le commerce.

Mais elle ne veut pas reconnaître qu’un partenaire commercial puisse décider de ses règles internes.

C’est pourquoi Bruxelles défend son autonomie réglementaire.

Reuters rapporte que la Commission a déclaré que cette autonomie ne serait pas négociable, même dans le cadre des discussions commerciales avec Washington.

C’est le cœur du conflit.

Le vrai débat : règle environnementale ou barrière commerciale ?

Deux lectures s’opposent.

Lecture américaine

Pour Washington, certaines obligations européennes fonctionnent comme des barrières non tarifaires.

Même sans droit de douane supplémentaire, elles peuvent :

• augmenter les coûts ;
• demander de nouvelles équipes de conformité ;
• imposer des audits ;
• obliger à modifier les chaînes d’approvisionnement.

Le prix d’entrée sur le marché européen augmente donc indirectement.

Lecture européenne

Pour Bruxelles, il ne s’agit pas d’une taxe déguisée.

L’Union estime qu’elle fixe simplement les conditions nécessaires pour accéder à son marché, notamment en matière :

• environnementale ;
• sociale ;
• climatique ;
• de transparence.

Dans cette logique, une entreprise étrangère ne devrait pas bénéficier de règles plus légères qu’une entreprise européenne lorsqu’elles vendent sur le même marché.

Les deux positions poursuivent donc des objectifs différents.

Le CBAM ajoute une deuxième source de tension

Le conflit dépasse la seule CSRD ou CSDDD.

Washington critique également le CBAM, appelé MACF en français : le mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières.

Le régime définitif du CBAM s’applique depuis le 1er janvier 2026 pour certaines importations à forte intensité carbone.

Il concerne notamment certains secteurs comme :

• acier ;
• aluminium ;
• ciment ;
• engrais ;
• hydrogène ;
• électricité.

Les importateurs dépassant le seuil applicable doivent notamment obtenir le statut de déclarant CBAM autorisé.

L’Europe a pourtant aussi simplifié le CBAM

Là encore, Bruxelles a déjà réduit certaines contraintes.

Un nouveau seuil de 50 tonnes par importateur et par an permet d’exempter de nombreux petits importateurs des obligations principales du CBAM.

Le Conseil estime que cette mesure bénéficie notamment aux PME et particuliers important de petites quantités.

Cela montre que la tendance européenne actuelle n’est pas uniquement à l’ajout de règles.

Elle est également à leur simplification lorsque leur coût apparaît disproportionné.

Que prévoit réellement l’accord commercial UE–États-Unis ?

Le cadre commercial conclu à Turnberry en juillet 2025 est devenu pleinement opérationnel le 1er juillet 2026.

La Commission européenne indique notamment que l’accord vise à :

• stabiliser les échanges ;
• réduire certains droits de douane ;
• faciliter certains accès au marché ;
• réduire certaines barrières non tarifaires ;
• renforcer la coopération économique.

Selon la Commission, les États-Unis et l’UE représentent ensemble l’une des relations commerciales et d’investissement les plus importantes au monde.

En 2025 :

• les exportations européennes de biens vers les États-Unis atteignaient environ 555 milliards d’euros ;
• les exportations américaines de biens vers l’UE environ 356 milliards d’euros.

Les enjeux dépassent donc très largement quelques formalités ESG.

Pourquoi cette bataille réglementaire est importante pour les entreprises européennes

On pourrait penser :

“C’est un problème entre Bruxelles et les multinationales américaines.”

Pas vraiment.

Une modification de la CSRD ou de la CSDDD peut aussi affecter :

• entreprises françaises ;
• fournisseurs ;
• sous-traitants ;
• cabinets de conseil ;
• éditeurs logiciels ESG ;
• services de collecte de données.

Chaque assouplissement peut réduire certaines dépenses.

Mais il peut aussi diminuer la demande pour certaines prestations liées à :

• reporting ;
• audit ;
• conformité ;
• données ESG.

La réglementation crée donc également tout un marché numérique B2B autour de la conformité.

Les logiciels et l’IA vont-ils réduire le coût de la conformité ?

Probablement.

Face à la complexité réglementaire, de nombreuses entreprises utilisent déjà :

• logiciels ESG ;
• plateformes de reporting ;
• automatisation documentaire ;
• intelligence artificielle ;
• outils de collecte de données.

Une partie du travail consiste notamment à :

• récupérer des informations auprès des fournisseurs ;
• classer les données ;
• vérifier leur cohérence ;
• produire des rapports.

L’IA peut contribuer à réduire certains coûts.

Mais elle ne peut pas transformer une donnée inexistante en preuve fiable.

Automatiser le reporting ne supprime pas l’obligation de disposer de données correctes.

CSRD CSDDD 2026 : quelles entreprises doivent réellement s’inquiéter ?

La première chose à faire est de ne pas paniquer.

Les nouveaux seuils sont élevés.

Une petite TPE française de dix personnes n’est évidemment pas directement soumise à la CSDDD.

En revanche, elle peut être concernée indirectement si elle travaille pour :

• un grand groupe ;
• un industriel international ;
• une entreprise soumise à des obligations de reporting.

Il faut donc distinguer :

obligation réglementaire directe

et

demande commerciale d’un client.

Les États-Unis peuvent-ils obliger l’Europe à modifier ses directives ?

Non, pas directement.

La réglementation européenne est adoptée selon les procédures propres à l’Union.

Les États-Unis peuvent toutefois utiliser :

• négociations commerciales ;
• droits de douane ;
• pressions diplomatiques ;
• accords bilatéraux ;

pour obtenir des concessions.

C’est précisément ce qui rend l’affaire stratégique.

Le commerce international est de plus en plus utilisé comme levier pour influencer les règles internes des partenaires commerciaux.

La réglementation devient-elle un nouvel outil de puissance économique ?

C’est probablement la question la plus intéressante de cette affaire.

Pendant longtemps, les conflits commerciaux portaient surtout sur :

• droits de douane ;
• quotas ;
• subventions.

Aujourd’hui, ils concernent de plus en plus :

• protection des données ;
• environnement ;
• intelligence artificielle ;
• cybersécurité ;
• réglementation numérique.

Une règle européenne peut affecter une entreprise américaine.

Une règle américaine peut affecter un vendeur européen.

La frontière entre :

régulation

et

politique commerciale

devient donc beaucoup plus floue.

le Conseil de l’Union européenne sur la simplification CSRD/CSDDD ; la déclaration commune UE–États-Unis de 2025 qui contient explicitement l’engagement concernant la CSRD et la CSDDD ; la Commission européenne sur l’accord commercial UE–États-Unis.

FAQ – CSRD CSDDD 2026 et États-Unis

Conclusion : le conflit CSRD–CSDDD dépasse largement l’environnement

Le débat sur la CSRD CSDDD 2026 montre que la réglementation environnementale est désormais devenue un véritable sujet de politique commerciale internationale.

Les États-Unis estiment que certaines règles européennes continuent de peser excessivement sur leurs entreprises.

L’Union européenne répond qu’elle a déjà effectué d’importantes simplifications et refuse que son cadre réglementaire soit dicté par un partenaire commercial.

Entre les deux, les entreprises cherchent surtout :

moins de complexité + plus de visibilité + des règles prévisibles.

La situation actuelle montre également une évolution importante.

Les futures tensions commerciales ne porteront probablement plus uniquement sur :

“Quel taux de douane faut-il appliquer ?”

mais aussi sur :

“Quelles règles une entreprise étrangère doit-elle accepter pour accéder à un marché ?”

Avec la CSRD, la CSDDD, le CBAM, le PPWR et d’autres textes européens, cette question va devenir de plus en plus stratégique pour les entreprises internationales.

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